Article mis à jour le 16 novembre 2026, à partir des informations publiées par l'administration fiscale.
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée dans sa phase obligatoire. Pour beaucoup de commerçants, elle reste pourtant source de confusion : faut-il émettre une facture électronique pour chaque ticket de caisse ? Que faut-il faire dès maintenant, et qu'est-ce qui peut attendre 2027 ?
La réponse dépend de deux choses : à qui vous vendez (particuliers ou professionnels) et la taille de votre entreprise. Voici ce qu'il faut savoir, et comment vous organiser.
L'essentiel en 30 secondes
- Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et donc avoir choisi une plateforme agréée.
- Au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques à destination des professionnels et transmettre leurs données de ventes aux particuliers (e-reporting).
- Vos ventes aux particuliers ne donnent pas lieu à une facture électronique : ce sont des données de ventes, cumulées par jour, qui seront transmises à l'administration.
- Les mentions obligatoires des factures sont enrichies de quatre nouvelles mentions, dont le numéro SIREN du client.
1. Ce que recouvre la réforme
La réforme ne se limite pas à « dématérialiser » les factures. Elle repose sur trois volets distincts.
La facturation électronique (e-invoicing). Elle concerne les opérations d'achat et de vente entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsqu'elles sont soumises à la TVA en France. Ces factures ne s'échangent plus librement par e-mail ou par courrier : elles transitent par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration, dans un format structuré.
La transmission des données de transaction (e-reporting de transaction). Elle concerne les opérations pour lesquelles aucune facture électronique n'est échangée : les ventes à des clients particuliers (ou à certaines associations) et les opérations avec des entreprises étrangères.
La transmission des données de paiement (e-reporting de paiement). Elle concerne les opérations dont la TVA est exigible à l'encaissement, typiquement les prestations de services, lorsque l'entreprise n'a pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits.
Point important : les règles de facturation elles-mêmes ne changent pas. Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent valables ; c'est la manière de transmettre la facture qui évolue, avec quelques mentions supplémentaires.
Certaines opérations exonérées de TVA et dispensées de facturation (santé, enseignement, opérations bancaires et d'assurance, etc.) restent en dehors du champ de la réforme.
Qu'est-ce qu'une facture électronique au sens de la réforme ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. Il s'agit d'une facture émise dans un format structuré, lisible par un logiciel, et transmise par une plateforme agréée. Les formats de référence sont Factur-X, UBL et CII.
2. Le calendrier : où en est-on en novembre 2026 ?
| Date | Réception des factures électroniques | Émission des factures électroniques et e-reporting |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France | Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | — | PME, TPE et micro-entreprises |
L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission des factures électroniques.
Concrètement, pour un commerce indépendant ou une petite enseigne :
- Aujourd'hui, vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs. Cela suppose d'avoir choisi une plateforme agréée.
- D'ici septembre 2027, vous devrez être prêt à émettre vos factures aux clients professionnels au format électronique et à transmettre vos données de ventes aux particuliers.
Vous ne savez pas exactement dans quelle catégorie se situe votre entreprise ? L'administration fiscale propose un questionnaire en ligne, « La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? », qui établit un récapitulatif personnalisé de vos obligations.
3. Ce qui change concrètement pour un commerce
La plupart des commerces combinent plusieurs situations. Le plus simple est de les examiner une par une.
Vos ventes aux particuliers : pas de facture électronique, mais de l'e-reporting
Un client particulier qui achète en magasin continue de recevoir un ticket de caisse, comme aujourd'hui. La réforme ne vous impose pas d'émettre une facture électronique à vos clients particuliers.
En revanche, à partir de votre date d'entrée dans l'obligation (septembre 2027 pour les PME et TPE), vous devrez transmettre à l'administration les données de ces ventes. Il ne s'agit pas de transmettre chaque ticket : pour les opérations avec des particuliers, l'administration demande des données cumulées par jour, qui lui permettent de connaître la base hors taxes répartie par taux de TVA et le montant de TVA correspondant.
Ces données sont transmises via votre plateforme agréée, selon une fréquence qui dépend de votre régime de TVA (voir plus bas).
Vos ventes à des professionnels : la facture devient électronique
Lorsque votre client est une entreprise établie en France et assujettie à la TVA (un restaurant qui achète chez un caviste, une entreprise qui commande un buffet…), la facture que vous émettez entre dans le champ de la facturation électronique.
À partir de votre date d'émission obligatoire, cette facture devra :
- être établie dans un format structuré ;
- comporter les nouvelles mentions obligatoires, dont le numéro SIREN du client ;
- être transmise par l'intermédiaire de votre plateforme agréée.
Le cas d'un client professionnel qui achète au comptoir comporte des règles particulières (justificatifs acceptés, seuils de tolérance existants). Si cette situation est fréquente dans votre commerce, faites le point avec votre expert-comptable sur la manière de la traiter.
Pour les ventes à des professionnels établis hors de France, il n'y a pas d'obligation d'émettre une facture électronique : ces opérations relèvent de l'e-reporting.
Vos achats auprès des fournisseurs : la réception est déjà obligatoire
C'est le changement le plus immédiat. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez être en capacité de recevoir des factures électroniques, et donc avoir choisi une plateforme agréée pour le faire, quelle que soit la taille de votre entreprise.
Tant que vos fournisseurs ne sont pas eux-mêmes soumis à l'obligation d'émission, il est normal de continuer à recevoir de leur part des factures papier ou PDF. La généralisation de l'émission en septembre 2027 fera progressivement disparaître ces formats pour les factures entre entreprises françaises.
Vos prestations de services : attention à l'e-reporting de paiement
Si vous réalisez des prestations de services (réparation, retouche, atelier, location, prestation événementielle…) et que vous n'avez pas opté pour le paiement de la TVA sur les débits, vous devrez aussi transmettre les données d'encaissement : la date d'encaissement et le montant encaissé, réparti par taux de TVA le cas échéant. Cette obligation s'applique que le client soit un particulier ou un professionnel.
4. L'e-reporting : quand transmettre les données ?
Contrairement aux factures électroniques, qui sont transmises au fil de l'eau, les données d'e-reporting sont transmises selon une fréquence qui dépend du régime de TVA de l'entreprise.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (du 1er au 10, du 11 au 20, du 21 à la fin du mois), dans les 10 jours suivant la fin de chaque période | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (sur option) | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant | Mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d'imposition | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | Mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | Bimestrielle, mêmes délais |
Source : tableau des fréquences et délais de transmission publié par la DGFiP (mise à jour d'août 2026).
Pour un commerce, l'enjeu est donc de disposer de données de ventes fiables et consolidées par jour, prêtes à être transmises à la plateforme agréée au bon rythme.
5. Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Les mentions déjà obligatoires restent en vigueur. La réforme y ajoute quatre mentions :
- le numéro SIREN du client ;
- la catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
- l'adresse de livraison des biens, uniquement si elle est différente de l'adresse de facturation du client.
Le premier réflexe consiste à compléter vos fiches clients professionnels avec leur numéro SIREN. C'est une tâche simple, mais qui prend du temps si elle est faite au dernier moment.
6. Bien choisir sa plateforme agréée
La plateforme agréée (anciennement appelée PDP, plateforme de dématérialisation partenaire) est le tiers qui transmet vos factures électroniques à la plateforme de vos clients, reçoit celles de vos fournisseurs et transmet les données utiles à l'administration.
Seule la liste publiée sur impots.gouv.fr fait foi. Elle est disponible sur la page « Je consulte la liste des plateformes agréées » et est mise à jour régulièrement. Avant de vous engager, vérifiez que la solution proposée y figure bien, sous le nom de la société qui l'exploite.
Votre choix de plateforme est par ailleurs enregistré dans l'annuaire central de la facturation électronique, qui permet à vos fournisseurs de savoir où vous adresser vos factures.
Les questions à poser avant de choisir
- La plateforme couvre-t-elle à la fois la réception, l'émission et l'e-reporting (transactions et paiements) ?
- Comment récupère-t-elle les données de vos ventes en caisse : connexion directe avec votre logiciel de caisse, import de fichier, saisie manuelle ?
- Se connecte-t-elle à votre logiciel de comptabilité et à votre outil de facturation ?
- Quel est le coût réel : abonnement, volume de factures, options ?
- Comment sont gérés l'archivage des factures et l'accompagnement en cas de problème ?
Un commerce dont l'activité est essentiellement tournée vers les particuliers doit être particulièrement attentif au volet e-reporting : une solution pensée uniquement pour l'échange de factures entre entreprises ne couvre pas forcément vos ventes en caisse.
7. Les sanctions prévues
La loi de finances pour 2026 a renforcé les sanctions liées à la réforme.
| Manquement | Sanction | Référence |
|---|---|---|
| Défaut d'émission d'une facture sous forme électronique | 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile | Article 1737, III du CGI |
| Défaut de recours à une plateforme agréée pour la réception | Mise en demeure de se conformer sous trois mois, puis amende de 500 €, puis 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois sans régularisation | Article 1737, IV bis du CGI |
| Défaut de transmission des données d'e-reporting | 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile | Article 1788 D du CGI |
Pour l'amende liée à l'émission, la loi prévoit une tolérance : elle ne s'applique pas en cas de première infraction (sur l'année en cours et les trois années précédentes) lorsque celle-ci est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. Cette tolérance ne vise pas le défaut de plateforme de réception, qui suit son propre mécanisme de mises en demeure.
8. Votre plan d'action en 6 étapes
- Vérifiez vos obligationsUtilisez le questionnaire de l'administration fiscale, en particulier pour connaître la date à laquelle vous devrez émettre.
- Choisissez votre plateforme agrééeSi ce n'est pas déjà fait : la réception est obligatoire depuis septembre 2026.
- Cartographiez vos fluxPart des ventes aux particuliers, ventes aux professionnels, prestations de services, achats fournisseurs.
- Complétez vos fiches clients professionnelsAjoutez leur numéro SIREN et, si besoin, leur adresse de livraison.
- Vérifiez la compatibilité de vos outilsLogiciel de caisse, outil de devis et de facturation, comptabilité. Demandez à chaque éditeur comment il s'articule avec votre plateforme agréée.
- Faites le point avec votre expert-comptableSur votre régime de TVA, l'option pour la TVA sur les débits et les cas particuliers de votre activité.
L'échéance de septembre 2027 peut sembler lointaine, mais les étapes 3 à 5 demandent du temps, surtout pour un commerce qui a peu de clients professionnels et n'a jamais eu besoin de leurs numéros SIREN.
9. Et votre logiciel de gestion dans tout ça ?
La réforme ne change pas seulement la manière d'envoyer une facture : elle suppose que vos données de ventes, de clients et de factures soient justes, complètes et cohérentes. Un ticket mal rattaché, une fiche client sans SIREN ou un taux de TVA erroné deviennent des sources d'erreur dans les données transmises.
C'est là qu'un outil qui centralise la caisse, les clients et la facturation fait la différence. Avec Gillia, vos devis, factures, relances et ventes en caisse sont réunis dans un même espace, et vous pouvez interroger vos données en langage naturel :
Quels clients professionnels n'ont pas de SIREN renseigné ?
Quelles factures sont encore en retard ?
Gillia se connecte à votre plateforme agréée, par laquelle vous recevez aussi vos factures fournisseurs.
Pour aller plus loin sur le suivi des paiements, consultez aussi notre guide pour automatiser la relance des factures impayées.
Sources officielles
- Je découvre la facturation électronique — impots.gouv.fr
- J'approfondis mes connaissances sur la réforme — impots.gouv.fr
- La facturation électronique, qu'est-ce que ça change pour moi ? (questionnaire) — impots.gouv.fr
- Tableau des fréquences et délais de transmission de l'e-reporting — DGFiP
- Facturation électronique et plateformes agréées — impots.gouv.fr
- Article 1737 du Code général des impôts — Légifrance
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, qui reste le mieux placé pour analyser la situation de votre entreprise.