Article mis à jour le 17 novembre 2026, à partir des fiches officielles d'Entreprendre Service Public.
Un devis bien construit rassure le client, évite les litiges et prépare une facture sans erreur. Pourtant, la question « quelles mentions sont obligatoires sur un devis ? » n'a pas une réponse unique : tout dépend de votre forme juridique, de votre client et de votre secteur d'activité.
Cet article fait le tri entre ce qui est imposé à tous, ce qui s'ajoute quand vous vendez à un particulier, ce qui est exigé dans les secteurs réglementés, et ce qui relève simplement des bonnes pratiques. Un modèle de devis annoté vous permet de tout visualiser d'un coup d'œil.
L'essentiel en 30 secondes
- Le devis n'est pas obligatoire en général, sauf dans certains secteurs (travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, services à la personne, location de véhicules, etc.).
- Dès que vous émettez un devis, il doit permettre d'identifier votre entreprise : dénomination, SIREN, mention d'immatriculation, adresse.
- Avec un client particulier, vous devez lui fournir avant la vente les informations précontractuelles : caractéristiques essentielles, prix, délai, coordonnées, garanties légales…
- Dans les secteurs réglementés, la liste des mentions est fixée par des textes spécifiques, et l'oubli d'une mention peut être sanctionné.
- Une fois signé par le client, le devis l'engage : il devient un contrat.
1. Le devis est-il obligatoire ?
En dehors de certains secteurs, la remise d'un devis n'est pas obligatoire. Le professionnel doit en revanche toujours informer son client avant la vente, ce qu'il peut faire par d'autres documents, comme des conditions générales de vente (CGV).
Le devis est en revanche obligatoire dans plusieurs activités, notamment :
- les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison (plomberie, électricité, serrurerie, menuiserie, peinture, vitrerie, chauffage, etc.) ;
- les prestations de déménagement ;
- la location de véhicules de moins de 3,5 tonnes, sans chauffeur ;
- les services à la personne, lorsque le prix mensuel atteint ou dépasse 100 € TTC ;
- les produits et prestations destinés à compenser la perte d'autonomie, dans certains cas ;
- l'optique, l'appareillage auditif, la chirurgie esthétique et les prestations funéraires.
La liste complète et les règles propres à chaque secteur figurent sur la fiche officielle « Devis obligatoire : activités concernées ».
À retenir : même quand le devis n'est pas obligatoire, celui que vous émettez doit respecter les mentions qui s'appliquent à votre situation.
2. Les mentions obligatoires, couche par couche
Plutôt qu'une liste unique, les mentions d'un devis s'additionnent selon votre situation. Voici les quatre couches à vérifier.
Couche 1 : identifier votre entreprise (tous les devis)
Le devis fait partie des documents commerciaux de l'entreprise. À ce titre, il doit permettre de l'identifier clairement :
| Votre forme juridique | Mentions d'identification |
|---|---|
| Société (SARL, SAS, SA, EURL…) | Dénomination sociale, numéro SIREN, mention RCS suivie de la ville du greffe (activité commerciale) ou mention d'immatriculation au RNE (activité artisanale), adresse du siège social, forme juridique et montant du capital social pour les SARL et les sociétés par actions |
| Entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) | Nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », numéro SIREN, mention d'immatriculation, adresse |
Cas particulier des artisans : les entreprises immatriculées au RNE dans le secteur des métiers et de l'artisanat doivent indiquer sur leurs devis et leurs factures l'assurance professionnelle lorsqu'elle est obligatoire pour leur métier (par exemple l'assurance décennale d'un plombier), avec les coordonnées de l'assureur ou du garant et la couverture géographique du contrat.
Couche 2 : informer un client particulier
Lorsque votre client est un particulier, vous devez lui communiquer avant la conclusion du contrat un ensemble d'informations précontractuelles. Le devis est souvent le support le plus simple pour le faire. Pour une vente en magasin ou en établissement, ces informations comprennent notamment :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
- le prix, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution ;
- la date ou le délai de livraison ou d'exécution ;
- les informations sur votre entreprise : nom ou dénomination, adresse, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- les garanties légales (conformité, vices cachés), les éventuelles garanties commerciales et le service après-vente ;
- la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Pour une prestation de services, d'autres informations s'ajoutent, dont la forme juridique, le numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, et l'assurance de responsabilité professionnelle si vous en avez souscrit une.
Pour une vente à distance ou hors établissement, la liste est plus longue et inclut notamment le droit de rétractation de 14 jours et ses modalités.
Couche 3 : respecter les règles de votre secteur
Dans les secteurs où le devis est obligatoire, un texte fixe la liste précise des mentions. Exemple pour les travaux et dépannages du bâtiment et de l'équipement de la maison, le devis doit comporter :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire (dénomination, prix unitaire, unité à laquelle il s'applique, quantité prévue) ;
- le taux horaire de main-d'œuvre TTC ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- les frais de déplacement, le cas échéant ;
- la somme globale à payer HT et TTC, avec le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère gratuit ou payant du devis, et son coût s'il est payant.
Le professionnel doit aussi informer le client qu'il peut conserver les pièces ou appareils remplacés.
Chaque secteur réglementé a sa propre liste : déménagement, services à la personne, location de véhicules… Vérifiez celle qui vous concerne sur la fiche officielle.
Couche 4 : les bonnes pratiques
Certaines informations ne sont pas imposées dans tous les cas, mais elles protègent l'entreprise et facilitent la suite :
- un numéro de devis unique, pour retrouver facilement le document ;
- la date et la durée de validité, même hors secteur réglementé ;
- les conditions de paiement et la nature de la somme versée à la commande, acompte ou arrhes (en l'absence de précision, la somme versée est considérée comme des arrhes) ;
- le numéro SIREN du client professionnel, qui deviendra obligatoire sur vos factures au moment de votre entrée dans la facturation électronique ;
- un espace de signature précédée de la mention « Bon pour accord ».
3. Le modèle de devis annoté
Le modèle ci-dessous rassemble toutes les mentions évoquées dans cet article. Chaque champ porte un badge qui indique dans quel cas il est requis. Adaptez-le à votre situation : un commerçant qui vend à des professionnels n'aura pas besoin des mentions propres aux particuliers, et un artisan du bâtiment devra ajouter celles de son secteur.
Votre entreprise
[Dénomination sociale] ou [Prénom Nom] EIObligatoire
[Forme juridique] au capital de [montant] €SARL, SAS, SA
[Adresse du siège]Obligatoire
SIREN [123 456 789]Obligatoire
RCS [Ville du greffe] ou immatriculation RNEObligatoire
Tél. […] · E-mail […]Client particulier
TVA intracom. [FR…]Recommandé
Devis
N° [D-2026-0042]Recommandé
Date : [17/11/2026]Secteur réglementé
Valable jusqu'au : [17/12/2026]Secteur réglementé
Devis [gratuit / payant : … €]Secteur réglementé
Client
[Nom du client ou de l'entreprise]Secteur réglementé
[Adresse]Recommandé
SIREN client [si professionnel]Recommandé
Lieu d'exécution [si différent]Secteur réglementé
Objet
[Description du bien ou de la prestation : caractéristiques essentielles, nature exacte des travaux]Client particulierSecteur réglementé
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA | Total HT |
|---|---|---|---|---|---|
| [Produit ou prestation] | [2] | [pièce, m², heure…] | […] € | [20 %] | […] € |
| Main-d'œuvre [taux horaire TTC : … €/h, décompte du temps : …] | [3] | heure | […] € | […] | […] € |
| Frais de déplacement [le cas échéant] | 1 | forfait | […] € | […] | […] € |
Décompte détaillé en quantité et en prixSecteur réglementé · Taux horaire TTC, décompte du temps, frais de déplacementTravaux et dépannage
Total HT[…] €
TVA [taux][…] €
Total TTC[…] €
Client particulier : prixSecteur réglementé : HT + TTC
Conditions
Délai de livraison ou d'exécution : […]Client particulier
Modalités de paiement : […]Client particulier
Somme versée à la commande : [… €, à titre d'acompte / d'arrhes]Recommandé
Garanties légales de conformité et des vices cachés, service après-vente : […]Client particulier
Médiateur de la consommation : [nom, coordonnées]Client particulier
Assurance professionnelle : [assureur, coordonnées, couverture géographique]Artisans, si assurance obligatoire
Possibilité de conserver les pièces remplacéesTravaux et dépannage
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS »Franchise en base de TVA
[Nom, date]
Mention « Bon pour accord », date et signature
Modèle indicatif. Les mentions exigées dépendent de votre forme juridique, de votre client et de votre secteur d'activité : vérifiez votre situation sur entreprendre.service-public.gouv.fr.
Le cas de la franchise en base de TVA. Les fiches officielles précisent que, depuis le 1er septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) », à la suite de la recodification des règles de TVA. Une tolérance permet de continuer à utiliser l'ancienne référence sur les factures et les documents commerciaux jusqu'au 31 décembre 2027. C'est le bon moment pour mettre vos modèles à jour.
4. Quand le devis engage-t-il le client ?
Le devis est une offre de contrat : il engage le professionnel dès que le client l'accepte. Le client, lui, est engagé à partir du moment où il signe le devis. En pratique, il ajoute la mention « Bon pour accord » (ou « Bon pour travaux ») au-dessus de sa signature.
Si le client n'a pas signé mais a versé une somme, ce versement peut l'engager. Tout dépend de sa nature :
- un acompte engage les deux parties : celle qui renonce peut devoir des dommages et intérêts ;
- des arrhes permettent de revenir sur l'engagement : le client perd les arrhes versées, et le professionnel qui renonce doit rembourser le double.
En l'absence de précision, la somme versée est considérée comme des arrhes. D'où l'intérêt d'indiquer clairement sur le devis la nature de la somme demandée à la commande.
Si le devis est accepté à la suite d'un démarchage, le client particulier dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours.
5. Devis gratuit ou payant ?
Un devis peut être gratuit ou payant. Dans les secteurs réglementés comme les travaux et le dépannage, l'indication du caractère gratuit ou payant du devis, et son coût le cas échéant, figure parmi les mentions obligatoires. Certains devis obligatoires sont en revanche toujours gratuits : c'est le cas notamment pour le déménagement, la location de véhicules et les services à la personne.
6. Les sanctions en cas d'oubli
Dans les secteurs où il est obligatoire, la non-remise d'un devis ou l'oubli d'une mention obligatoire expose le professionnel à une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 €, selon sa forme juridique.
Hors secteur réglementé, l'absence de devis ne constitue pas nécessairement une infraction. Mais un devis incomplet reste une source de litige : sans prix détaillé, délai ou conditions de paiement clairs, il devient difficile de faire valoir vos droits.
Pensez aussi à conserver vos devis pendant 5 ans, durée de conservation indiquée par l'administration pour ce type de document.
7. Du devis à la facture : gagner du temps sans erreur
Un devis complet contient déjà l'essentiel de votre future facture. Le plus efficace est donc de ne jamais ressaisir les informations : client, lignes, prix, taux de TVA et conditions doivent passer directement du devis accepté à la facture.
Avec Gillia, vous créez vos devis, les transformez en factures et suivez les relances au même endroit. Les mentions légales de votre statut sont ajoutées automatiquement à chaque devis, avec une date de fin de validité et une numérotation continue. Vous envoyez le devis par mail, votre client le consulte et le signe en ligne, puis Gillia prépare le brouillon de facture, que vous relisez avant de l'émettre.
Vous pouvez aussi interroger vos données en langage naturel :
Quels devis sont à conclure ?
Sources officielles
- Devis obligatoire : activités concernées — Entreprendre Service Public
- Documents commerciaux d'une société — Entreprendre Service Public
- Documents commerciaux d'une entreprise individuelle — Entreprendre Service Public
- Code de la consommation, articles L111-1 à L111-8 (information précontractuelle) — Légifrance
- Code de commerce, articles R123-237 et R123-238 (mentions sur les documents commerciaux) — Légifrance
Cet article a une vocation informative et ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit ou de votre expert-comptable, notamment pour les règles propres à votre secteur.